Défiscalisation Outre Mer Loi Girardin
Les dirigeants d’INDUSTRIAL INVEST exercent une activité d’ingénierie financière et fiscale depuis 1989, dans le financement d’actifs professionnels avec levier fiscal au sein de la Collectivité de SAINT-MARTIN.
Spécialiste du montage de dossiers de défiscalisation Outre-mer (Lodeom)
Cette présence forte et permanente sur un secteur particulier permet une connaissance approfondie du marché local et crée des relations de confiance avec les fournisseurs de matériels, ainsi qu’avec les entreprises locales, locataires des investissements dans les secteurs éligibles :
Bâtiment & TP
Chantiers navals
Rénovation d’hôtels…
Sécurité
La Loi de Finances 2011 – article 242 Septies du CGI – règlemente la profession de MONTEUR en opérations LOI GIRARDIN en introduisant 2 nouvelles obligations :
Obligation déclarative : extrait JORF n°0036 du 12 février 2015 page 2671
« Art. 171 BK.-I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l’administration, relative aux opérations qu’elles réalisent en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.
Charte de déontologie : extrait JORF n°0036 du 12 février 2015 page 2671
L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) subordonne l’exercice, par une entreprise, de l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du même code à l’inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel cette entreprise a son siège social.
Pour être inscrite à ce registre, une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
2° Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
5° Justifier d’une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
6° Avoir signé une charte de déontologie.
La présente charte de déontologie fournit un cadre de référence pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article 242 septies précité. En tant que code de bonne conduite, elle précise les obligations déontologiques que toute entreprise exerçant cette activité doit respecter, en complément des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
INDUSTRIAL INVEST, satisfait à ces deux obligations (numéro d’enregistrement à la préfecture de Paris M.D.O.M 2017.75.017).
Par ailleurs INDUSTRIAL INVEST souscrit auprès de MMA COVEA RISK une RCP (contrat n° 127 119 058).
