Historique de la Loi Girardin
Défiscalisation Outre-Mer
En application depuis le 1er Janvier 2003, le dispositif d’aide aux entreprises des Outre-Mer, dit « LOI GIRARDIN » , loi cadre qui succède à la loi PONS (1986 – 2000) et à la loi PAUL (2001 – 2002) a été votée pour une durée de 15 ans (fin 2017).
La Loi de Finances 2016, a entériné sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces dispositions ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2029.
LA LODEOM du 27 Mai 2009
La LODEOM – Loi pour le développement économique des Outre-Mer – entrée en application en 2010 précise des dispositions encadrant les opérations.
Seuil d’investissement par programme :
250 000 €
Forme juridique unique pour les opérations de plein droit : la SNC
Obligation pour les entreprises bénéficiaires d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Du côté du contribuable
Un deal Gagnant/Gagnant
Principe du « One Shot »
Le contribuable qui participe au financement d’un bien industriel en 2024, donné en exploitation à une entreprise en Outre-mer, bénéficie en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dès 2025 (principe du « One-shot »). Le matériel sera loué pendant 5 ans moyennant un loyer réduit, puis cédé pour un montant symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel est un dispositif « gagnant/gagnant » pour le contribuable et l’entreprise ultra-marine.
Le Plafonnement
La loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € augmenté d’un plafond spécifique de 8 000 €, ce qui porte à 18 000 € le plafond global.
Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce le contribuable est tenu à une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant ultra-marin, les réductions d’impôt ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.
Ainsi, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d’impôts spécifiques ne sont comptabilisées que pour 44 % de leur montant dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI
Ce qui porte le montant de la réduction d’impôts maximum possible à :
18 000 / 44 % = 40 909 €
Effet du prélèvement à la source sur une opération « loi Girardin »
Les réductions d’impôt « loi Girardin » sont remboursées en septembre comme précisé sur le site officiel des impôts (www.impots.gouv.fr) en même temps que les autres réductions d’impôt et crédit d’impôt.
En conséquence, un contribuable qui investit 8 400 € en 2024 obtiendra un chèque de remboursement de 10 000 € en septembre 2025 (à condition que son IR prévisionnel au titre de 2024 soit au moins de 10 000 €, et que les calculs de plafond Girardin et global soient exacts). (Attention : La rentabilité de l’opération évolue au cours de l’année).
La déclaration d’impôt 2024 sera faite en mai 2025 et comprendra les diverses réductions et crédits d’impôts.
