Plafonnement des niches fiscales : quel plafond pour le Girardin industriel ?

Le plafonnement global des niches fiscales limite le total des réductions et crédits d’impôt.

Son objectif est clair : empêcher qu’un contribuable efface totalement son impôt grâce à une accumulation de dispositifs.

En 2026, le plafond standard s’élève à 10 000 € par an.

Il concerne notamment :

• le dispositif Pinel,
• les investissements locatifs meublés sous certaines conditions,
• l’emploi à domicile,
• les frais de garde d’enfants,
• ou encore les investissements PME.

Toutefois, ce plafond ne s’applique pas uniformément à tous les mécanismes.

L’article 200-0 A du Code général des impôts prévoit, pour la plupart des avantages fiscaux concernés, un plafonnement global de 10 000 € par foyer fiscal.

Les réductions d’impôt relevant notamment des investissements outre-mer visés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C bénéficient toutefois d’un traitement spécifique.

Le mécanisme prévu par la loi consiste à retenir les avantages fiscaux soumis au plafond de 10 000 € dans cette limite, puis à y ajouter les avantages fiscaux bénéficiant du régime outre-mer. Le total ainsi obtenu ne peut pas dépasser 18 000 €.

Il est donc plus juste de parler d’un plafond global de 18 000 € intégrant une première tranche de 10 000 €, et non de deux plafonds indépendants de 10 000 € et 18 000 € qui pourraient être additionnés.

Le Girardin industriel relevant de l’article 199 undecies B du CGI est soumis à deux niveaux de plafonnement :

• un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer, prévu par l’article 199 undecies D du CGI ;
• le plafonnement global des avantages fiscaux, prévu par l’article 200-0 A du CGI.

Ces deux mécanismes doivent être distingués.

Le plafonnement spécifique outre-mer est appliqué en premier. Le montant de réduction d’impôt ainsi déterminé est ensuite pris en compte, selon les règles prévues par l’article 200-0 A, pour apprécier le plafonnement global des avantages fiscaux.

C’est un point particulièrement important pour comprendre le fonctionnement du Girardin industriel.

Lorsque l’investissement productif est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif prévoyant une rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal à l’exploitant ultramarin, la totalité de la réduction d’impôt Girardin n’est pas nécessairement retenue pour le calcul du plafonnement global de 18 000 €.

Pour les investissements relevant de l’article 199 undecies B, l’article 200-0 A prévoit actuellement :

• une prise en compte à hauteur de 34 % de la réduction d’impôt pour les investissements pour lesquels le taux légal minimal de rétrocession est de 66 % ;
• une prise en compte à hauteur de 44 % pour les investissements pour lesquels le taux légal minimal de rétrocession est de 56 %.

Ces pourcentages ne correspondent donc pas au taux de réduction d’impôt du Girardin. Ils servent à déterminer la fraction de l’avantage fiscal qui doit être retenue pour l’appréciation du plafonnement global.

Dans un schéma locatif Girardin industriel, une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’entreprise ultramarine exploitante, notamment sous la forme d’une diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien.

Le taux minimal de rétrocession est en principe de 66 % de la réduction d’impôt. Il est ramené à 56 % dans certains cas, notamment lorsque le montant du programme d’investissement est inférieur à 300 000 € par exploitant, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

Cette distinction explique pourquoi la fraction de réduction d’impôt retenue pour le plafonnement global peut être de 34 % ou de 44 %.

Prenons, uniquement à titre pédagogique, une réduction d’impôt Girardin de 20 000 € bénéficiant du régime dans lequel 66 % de l’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant.

Pour apprécier l’incidence de cette réduction sur le plafonnement global, ce n’est pas 20 000 € qui sont retenus, mais 34 % de 20 000 €, soit 6 800 €.

Ce montant de 6 800 € est ensuite pris en compte avec les autres avantages fiscaux concernés par le plafonnement global.

L’exemple ne signifie donc pas que le contribuable dispose automatiquement de 6 800 € de réduction d’impôt supplémentaire : il s’agit uniquement du montant retenu pour apprécier le plafonnement global.

Le calcul réel doit également tenir compte du plafonnement spécifique applicable aux investissements outre-mer et de la situation fiscale globale du contribuable.

Le montant d’une opération Girardin industriel ne doit donc pas être déterminé en appliquant simplement un plafond de 10 000 € ou de 18 000 €.

Il convient de prendre en compte plusieurs éléments :

• le montant de la réduction d’impôt Girardin attendue ;
• le taux de rétrocession applicable à l’opération ;
• les éventuelles autres réductions et crédits d’impôt entrant dans le plafonnement global ;
• le plafonnement spécifique applicable aux investissements outre-mer ;
• et le montant d’impôt effectivement dû par le contribuable.

Le dimensionnement d’une opération Girardin doit ainsi être réalisé à partir de la situation fiscale globale du foyer.

Le plafonnement du Girardin industriel repose donc sur un mécanisme plus complexe que le seul plafond de 10 000 €.

En 2026 :

• le plafond de droit commun des avantages fiscaux concernés est de 10 000 € ;
• les avantages fiscaux bénéficiant du régime spécifique outre-mer peuvent porter le plafond global à 18 000 € ;
• le Girardin industriel est soumis à un double plafonnement, spécifique outre-mer puis global ;
• pour le calcul du plafonnement global, seule une fraction de la réduction d’impôt Girardin est retenue dans les schémas concernés par la rétrocession : 34 % ou 44 % selon le taux légal de rétrocession applicable.

Le montant optimal d’une opération Girardin dépend donc de la situation fiscale de chaque contribuable et ne peut pas être déterminé à partir du seul montant du plafond global.