Industrial Invest : un spécialiste du montage de dossiers de défiscalisation Outre-mer.

Défiscalisez avec la Loi Girardin à Saint-Martin.

HISTORIQUE LOI GIRARDIN

Défiscalisation Outre-Mer

En application depuis le 1er Janvier 2003, le dispositif d’aide aux entreprises des Outre-Mer, dit « LOI GIRARDIN » , loi cadre qui succède à la loi PONS (1986 – 2000) et à la loi PAUL (2001 – 2002) a été votée pour une durée de 15 ans (fin 2017).

La Loi de Finances 2016, a entériné sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

LA LODEOM du 27 Mai 2009

La LODEOM – Loi pour le développement économique des Outre-Mer – entrée en application en 2010 précise des dispositions encadrant les opérations

  • Seuil d’investissement par programme : 250 000 €
  • Forme juridique unique pour les opérations de plein droit : la SNC
  • Obligation pour les entreprises bénéficiaires d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

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Défiscalisation Outre Mer Loi Girardin

LES MOTIVATIONS DU LEGISLATEUR

Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires « frais d’approche » :

  • Acheminement maritime
  • Droits de port
  • Transitaires
  • Taxe à l’importation (octroi de mer)

Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif sont les celles implantées en outre-mer, et exerçant dans un des secteurs d’activité jugés prioritaires : agriculture, pêche, artisanat, industrie, transport, BTP, tourisme, rénovation d’hôtellerie, énergies renouvelables, nouvelles technologies, concessions de services publics.

Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois

Défiscalisation Outre Mer Loi Girardin

DU CÔTÉ DU CONTRIBUABLE

Un deal GAGNANT/GAGNANT

PRINCIPE DU ONE SHOT

Le contribuable qui participe au financement d’un bien industriel en 2020, donné en exploitation à une entreprise en Outre-mer, bénéficie en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dès 2021 (principe du « One-shot »). Le matériel sera loué pendant 5 ans moyennant un loyer réduit, puis cédé pour un montant symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel est un dispositif « gagnant/gagnant » pour le contribuable et l’entreprise ultra-marine.

Le Plafonnement

La loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € augmenté d’un plafond spécifique de 8 000 €, ce qui porte à 18 000 € le plafond global.

Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce le contribuable est tenu à une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant ultra-marin, les réductions d’impôt ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.

Ainsi, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d’impôts spécifiques ne sont comptabilisées que pour 44 % de leur montant dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI

Ce qui porte le montant de la réduction d’impôts maximum possible à :

18 000 / 44 % = 40 909 €

Effet du prélèvement à la source sur une opération « loi Girardin »

Les réductions d’impôt « loi Girardin » sont remboursées en septembre comme précisé sur le site officiel des impôts (www.impots.gouv.fr) en même temps que les autres réductions d’impôt et crédit d’impôt.

En conséquence, un contribuable qui investit 16 600 € en 2020 obtiendra un chèque de remboursement de 20 000 € en septembre 2021 (à condition que son IR prévisionnel au titre de 2018 soit au moins de 20 000 €, et que les calculs de plafond Girardin et global soient exacts). (Attention : La rentabilité de l’opération évolue au cours de l’année).

La déclaration d’impôt 2020 sera faite en mai 2021  et comprendra les diverses réductions  et crédits d’impôts.

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