HISTORIQUE LOI GIRARDIN

Défiscalisation Outre-Mer

En application depuis le 1er Janvier 2003, le dispositif d’aide aux entreprises des Outre-Mer, dit « LOI GIRARDIN » , loi cadre qui succède à la loi PONS (1986 – 2000) et à la loi PAUL (2001 – 2002) a été votée pour une durée de 15 ans (fin 2017).

La Loi de Finances 2016, a entériné sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

LA LODEOM du 27 Mai 2009

La LODEOM – Loi pour le développement économique des Outre-Mer – entrée en application en 2010 précise des dispositions encadrant les opérations

  • Seuil d’investissement par programme : 250 000 €
  • Forme juridique unique pour les opérations de plein droit : la SNC
  • Obligation pour les entreprises bénéficiaires d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

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Défiscalisation Outre Mer Loi Girardin

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LES MOTIVATIONS DU LEGISLATEUR

Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires « frais d’approche » :

  • Acheminement maritime
  • Droits de port
  • Transitaires
  • Taxe à l’importation (octroi de mer)

Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif sont les celles implantées en outre-mer, et exerçant dans un des secteurs d’activité jugés prioritaires : agriculture, pêche, artisanat, industrie, transport, BTP, tourisme, rénovation d’hôtellerie, énergies renouvelables, nouvelles technologies, concessions de services publics.

Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois

Défiscalisation Outre Mer Loi Girardin

DU CÔTÉ DU CONTRIBUABLE

Un deal GAGNANT/GAGNANT

PRINCIPE DU ONE SHOT

Le contribuable qui participe au financement d’un bien industriel en 2018, donné en exploitation à une entreprise en Outre-mer, bénéficie en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dès 2019 (principe du « One-shot »). Le matériel sera loué pendant 5 ans moyennant un loyer réduit, puis cédé pour un montant symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel est un dispositif « gagnant/gagnant » pour le contribuable et l’entreprise ultra-marine.

Le Plafonnement

La loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € augmenté d’un plafond spécifique de 8 000 €, ce qui porte à 18 000€ le plafond global.

Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce le contribuable est tenu à une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant ultra-marin, les réductions d’impôt ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.

Ainsi, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d’impôts spécifiques ne sont comptabilisées que pour 44 % de leur montant dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI

Ce qui porte le montant de la réduction d’impôts maximum possible à :

18 000 / 44 % = 40 909 €

Effet du futur prélèvement à la source sur une opération « loi Girardin » initiée en 2018

L’Assemblée Nationale a validé le prélèvement à la source pour l’année 2019. L’année 2018 sera une année sans impôt prélevé.

Le contribuable paiera cette année son impôt au titre de l’année 2017 et dès janvier 2019 son impôt prévisionnel au titre de l’année 2019. Les réductions d’impôt « loi Girardin » seront remboursées en septembre 2019 comme précisé sur le site officiel des impôts (www.impots.gouv.fr) en même temps que les autres réductions d’impôt et crédit d’impôt.

En conséquence, un contribuable qui investit 17 600 € en 2018 obtiendra un chèque de remboursement de 20 000 € en septembre 2019 (à condition que son IR prévisionnel au titre de 2018 soit au moins de 20 000 €, et que les calculs de plafond Girardin et global soient exacts).

La déclaration d’impôt 2018 sera faite en mai 2019 et comprendra les diverses réductions d’impôt et crédits d’impôts. Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) annulera alors l’impôt à payer au titre de 2018, hors Réductions d’Impôt et crédits d’impôt, qui feront l’objet d’un remboursement en septembre 2019.

A noter qu’il ne sera pas possible de bénéficier de ce dispositif en 2019, à savoir une souscription début 2019 pour un remboursement en Septembre 2019 : la réduction d’impôt Girardin au titre de 2018 devra être obligatoirement souscrite en 2018.

En cas d’annulation du prélèvement à la source, l’opération Girardin initiée en 2018 suivrait exactement le même schéma que les années précédentes, et s’imputerait sur l’IR au titre de 2018, à payer en 2019.

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